Conditions Générales de Vente (CGV)
Ce que tu achètes avec Flair Premium, à quel prix, comment résilier, et tes droits en cas de problème.
Résumé indicatif : seul le texte ci-dessous fait foi.
Identité du vendeur
Flair révision — nom commercial de Louison Toussaint
- Forme juridique
- Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- Immatriculation
- en cours d'immatriculation
- Siège / adresse postale
- 6 impasse des Saules, 31660 Buzet-sur-Tarn, France
- louisoncontactpro@gmail.com
- Directeur de la publication
- Louison Toussaint
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Hébergeur : Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement « Flair Premium » par Flair révision à toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles (le « consommateur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès gratuit au service.
Caractéristiques essentielles du service
Flair Premium est un service de contenu numérique en ligne donnant accès, sans limitation de volume et pendant toute la durée de l'abonnement, aux fonctionnalités suivantes : flashcards illimitées (y compris les cartes personnelles), examens blancs, lexique, entraînement à l'oral, et l'ensemble des matières et spécialités disponibles.
Le service est fourni « en ligne », sans support matériel ni livraison physique.
Prérequis techniques : un appareil connecté à Internet et un navigateur récent (Chrome, Safari, Firefox ou Edge à jour). Le service est également installable en application (PWA) et une partie des contenus reste consultable hors connexion.
Interopérabilité et mises à jour : les contenus sont fournis au format de l'application et ne sont pas exportables vers un logiciel tiers. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service sont fournies pendant toute la durée de l'abonnement.
Le contenu pédagogique est élaboré à partir des programmes officiels de l'Éducation nationale. Il constitue une aide à la révision : aucun résultat scolaire, note ou obtention d'examen n'est garanti.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Formule mensuelle : 3,99 € par mois.
Formule annuelle : 19,99 € par an.
Aucun frais de livraison ni frais de dossier ne s'ajoute au prix affiché : le service étant entièrement numérique, le prix affiché est le prix total dû.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute modification tarifaire est sans effet sur les abonnements en cours ; elle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet sur les échéances suivantes, l'abonné restant libre de résilier avant cette date.
Commande
La commande s'effectue depuis l'application : sélection de la formule, vérification du récapitulatif (formule, prix total, durée), puis validation. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». La validation vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.
Une confirmation de commande est adressée par e-mail sur support durable, avec le détail de la formule souscrite, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.
Flair révision se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de fraude ou d'usage manifestement abusif du service.
Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande puis à chaque échéance, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (certifié PCI-DSS). Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : Flair révision n'y a jamais accès et ne les conserve pas.
Le compte est débité à la souscription puis automatiquement à chaque renouvellement.
En cas d'échec de prélèvement, plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées ; à défaut de régularisation, l'accès Premium est suspendu jusqu'au paiement, sans que cela ne mette fin au contrat de plein droit.
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an) et se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. S'il n'a pas été informé dans ces délais, il peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes prélevées après la reconduction lui sont remboursées, déduction faite des périodes effectivement consommées.
Résiliation : l'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais ni justification, directement en ligne depuis l'écran « Réglages » de l'application, au moyen d'une fonctionnalité gratuite, permanente et accessible en quelques clics (article L215-1-1 du Code de la consommation). Une demande adressée à louisoncontactpro@gmail.com est également recevable.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Fourniture du service
Le contenu numérique est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement. Si l'accès n'est pas ouvert dans les 24 heures et que Flair révision ne remédie pas à la situation après une mise en demeure restée sans effet, l'abonné peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).
En cas d'indisponibilité totale du service imputable à Flair révision pendant plus de 72 heures consécutives, un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité est accordé sur simple demande.
Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à louisoncontactpro@gmail.com, ou d'utiliser le formulaire type reproduit dans la section « Formulaire de rétractation » des présentes. Flair révision accuse réception sans délai sur support durable et rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.
Exception — exécution immédiate (article L221-28 13°) : l'accès Premium étant ouvert immédiatement après le paiement, l'abonné est invité, au moment de la commande, à demander expressément cette exécution immédiate et à renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d'une case à cocher distincte. Cette renonciation, une fois donnée et confirmée sur le récapitulatif de commande, fait perdre le droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès. À défaut de cocher cette case, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours et le droit de rétractation demeure entier.
Garanties légales
Flair révision est tenu des défauts de conformité du contenu numérique au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, l'abonné peut exiger la mise en conformité du service sans frais dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes versées pour la période non fournie ou non conforme. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, sont gratuites et ne peuvent être écartées par les présentes.
Pour un contenu numérique fourni de façon continue, la garantie de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.
Toute demande à ce titre est à adresser à louisoncontactpro@gmail.com.
Compte, âge et autorisation parentale
Le service s'adresse notamment à des élèves mineurs. Toute souscription payante effectuée par un mineur suppose l'accord préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, qui garantissent le paiement. En validant la commande, l'utilisateur déclare être majeur ou disposer de cette autorisation.
Le compte est strictement personnel. Le partage des identifiants ou l'usage simultané par plusieurs personnes peut entraîner la suspension du compte après avertissement.
Responsabilité
Flair révision est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L221-15 du Code de la consommation), sauf lorsque l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Le service est fourni sous réserve des aléas propres à Internet et aux prestataires techniques (hébergeur, opérateurs, fournisseurs d'accès). Flair révision met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (fiches, flashcards, exercices, textes, design, code) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de Flair révision. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite.
Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD) accessible depuis la même page. L'abonné dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables à louisoncontactpro@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée à louisoncontactpro@gmail.com ; une réponse est apportée sous 14 jours.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Flair révision :
Médiateur en cours de désignation. En attendant, toute réclamation peut être adressée à louisoncontactpro@gmail.com, qui s'engage à y répondre sous 14 jours.
La saisine du médiateur suppose d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Force majeure, nullité partielle et modification
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. Flair révision peut modifier les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours à l'avance, l'abonné pouvant alors résilier sans frais.